Article 64

Il peut être institué, par voie législative, un tribunal de commerce et un ou plusieurs tribunaux de prud'hommes.

Lois y faisant référence

173.1 Loi sur l'organisation de la Justice

173.12 Loi concernant le traitement des autorités judiciaires et des représentants du ministère public

822.1 Loi cantonale sur le travail

  • Introduction

    Cet article a été introduit lors de la première mise en application de la Constitution valaisanne.

    02.06.1907

Débats

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